Amendement n° 1018 · Article 3
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 10/07/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tendant à la modification du »,
les mots :
« pour modifier le ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.