Amendement n° 1009 · Article 5
De Antoine Valentin (Union des droites pour la République) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 260, après le mot :
« intéressé »,
insérer les mots :
« et à l’autorité chargée du contrôle des incapacités mentionnée à l’article L. 1191‑1 ».
Exposé sommaire
Une suspension de fonctions décidée par l'employeur n'a d'effet protecteur durable que si l'autorité chargée du contrôle de l'honorabilité, l'ordre professionnel ou l'agence régionale de santé, en est informée au même moment. À défaut, cette autorité découvre la situation avec retard, parfois après que le professionnel a repris son activité ailleurs.