Amendement n° 1002 · Article 4
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au second alinéa de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.