Amendement n° 1001 · Article 4
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« L’agrément délivré pour l’exercice de la profession d’assistant familial »,
les mots :
« L’assistant familial agréé ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.