Amendement n° 998 · Article 3
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 10/07/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.