Amendement n° 997 (Rect) · Article 3
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le septième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées »,
les mots :
« Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.