Amendement n° 986 · Article 11 ter
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Capdevielle
- Source
- assemblee-nationale.fr