Amendement n° 901 · Article 1er bis
De Maud Petit (Les Démocrates) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Maud Petit, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il existe des indices de violences sexuelles, intrafamiliales ou incestueuses, cette évaluation tient compte des conséquences psychotraumatiques susceptibles d’affecter la santé, la sécurité, le développement affectif, intellectuel et social de l’enfant. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer les conséquences psychotraumatiques dans l’évaluation du danger pesant sur l’enfant.
Les violences sexuelles ou incestueuses peuvent produire des effets durables sur la santé psychique, la sécurité et le développement de l’enfant. Ces effets doivent pouvoir être explicitement pris en compte dans les outils d’évaluation de la protection de l’enfance.
Cosignataires (37)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Sabine Gervais, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Carole Guillerm, Frantz Gumbs, Catherine Ibled, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Patricia Maussion, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier