Amendement n° 863 · Article 2
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 10/07/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr