Amendement n° 848 · Article 11
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».
Exposé sommaire
Le viol commis sur un mineur de moins de quinze ans constitue l’une des atteintes les plus graves à l’intégrité et à la dignité de la personne. De tels crimes doivent faire l’objet de la plus grande fermeté.
En l’état du droit proposé, la réclusion criminelle à perpétuité n’est encourue que lorsque le viol est commis en concours avec d’autres viols perpétrés sur d’autres victimes. Cette condition apparaît insuffisamment protectrice au regard de l’extrême gravité d’un premier viol commis sur un jeune enfant.
Le présent amendement vise donc à permettre que la peine de réclusion criminelle à perpétuité puisse être prononcée dès le premier viol commis sur un mineur de moins de quinze ans, afin de renforcer la protection des enfants et d’écarter durablement de la société les auteurs de ces crimes particulièrement odieux.