Amendement n° 839 (Rect) · Article 5
Gouvernement · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« interdictions et des suspensions »
les mots :
« incapacités prévues au présent article et des interdictions ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de maintenir un double contrôle, portant à la fois sur les incapacités résultant de condamnations définitives visées au I de l'article L. 133-6, et sur les mesures administratives d'interdiction prises en application de l'article L. 227-10. C'est pourquoi il convient de conserver l'expression « incapacités et interdictions ».
Il s'agit donc d'un amendement de coordination visant à supprimer les dispositions introduites en commission, afin de rétablir la formulation « incapacités et interdictions ». Cette expression recouvre deux dispositifs distincts et permet de préserver un contrôle à deux niveaux : d'une part les incapacités liées aux condamnations définitives, d'autre part les interdictions administratives.