Amendement n° 826 · Article 11
De Maud Petit (Les Démocrates) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Maud Petit et Mme Ibled
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« par tout moyen adapté à leur âge, à leur maturité et à leur état psychique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’information des victimes sur les dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme soit effectivement compréhensible par les victimes mineures.
Cette information doit tenir compte de l’âge, de la maturité et de l’état psychique de la victime, en particulier après des violences sexuelles ou incestueuses.