Amendement n° 806 · Article 16
De Christelle Minard (Droite Républicaine) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Minard, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup et M. Tryzna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Nicolas Tryzna