Amendement n° 793 · Article 1er bis
De Maud Petit (Les Démocrates) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Maud Petit et Mme Ibled
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« subies »,
insérer les mots :
« , y compris lorsqu’elles présentent un caractère pharmacologique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer la violence pharmacologique dans l’évaluation des violences subies par l’enfant.
La violence pharmacologique peut recouvrir l’administration, le détournement ou la privation de substances, de médicaments ou de traitements dans le but de soumettre l’enfant, d’altérer sa vigilance, de modifier son comportement, de rendre plus difficile la révélation des faits ou de dissimuler des violences.
Cette forme de violence reste insuffisamment repérée alors qu’elle peut avoir des conséquences majeures sur la santé physique et psychique de l’enfant, ainsi que sur la compréhension des faits par les professionnels chargés de l’évaluation et de la protection.