Amendement n° 766 · Article 13
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Spillebout, Mme Ibled, Mme Cestrières, M. Frébault, Mme Josso, Mme Missoffe et M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Pauline Cestrières, Moerani Frébault, Catherine Ibled, Sandrine Josso, Joséphine Missoffe, Frédéric Valletoux