Amendement n° 760 · Article 4
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Ibled, Mme Ronceret, M. Huyghe, Mme Lemoine, M. Fait, M. Mongardien, Mme Yadan, Mme Martin (Gironde), Mme Le Nabour, Mme Riotton, Mme Miller, M. Frébault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Josso, Mme Missoffe et M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (17)
Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, Moerani Frébault, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Sandrine Josso, Christine Le Nabour, Patricia Lemoine, Alexandra Martin (Gironde), Laure Miller, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Sophie Panonacle, Véronique Riotton, Anne-Sophie Ronceret, Frédéric Valletoux, Caroline Yadan