Amendement n° 605 · Article 11
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/07/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme de Pélichy, Mme Bonnivard, Mme Fruchon, M. Mazaury, M. Taupiac, M. Colombani, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Commis à plusieurs reprises sur une même victime mineure de quinze ans. »
Exposé sommaire
En l’état de notre droit, un individu qui commettrait seul une série de viols à l’encontre d’un même enfant serait condamné à la même peine qu’un individu ayant commis un seul viol. Force est de constater que notre loi pénale n’est pas à la hauteur des souffrances infligées aux victimes mineures en cas de viol.
Cet amendement vise donc à la compléter et à renforcer la répression des « viols en série ». Il prévoit la réclusion criminelle à perpétuité dans le cas où plusieurs viols seraient commis par un seul individu à l’encontre d’un même enfant.
Cosignataires (16)
Audrey Abadie-Amiel, Émilie Bonnivard, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Alix Fruchon, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa