Amendement n° 572 · Article 5
De Moerani Frébault (Ensemble pour la République) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Frébault et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 292 par la phrase suivante :
« La décision de relèvement d’incapacité doit être notifiée à l’autorité chargée du contrôle des incapacités. »
Exposé sommaire
Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées du relèvement d’incapacité des professionnels.