Amendement n° 563 · Article 5
De Moerani Frébault (Ensemble pour la République) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Frébault et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 259, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles l’attestation est communiquée aux autorités susceptibles de connaitre la situation du professionnel de santé. »
Exposé sommaire
Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions.
Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière.
Ex : Centre National de Gestion pour les praticiens hospitaliers.
Ex : Ordre professionnel pour les demandes d’autorisation de remplacement par des étudiants en médecines.