Amendement n° 561 · Article 5
De Moerani Frébault (Ensemble pour la République) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Frébault, Mme Spillebout et Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 255, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.