Amendement n° 535 · Article 5
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr