Amendement n° 526 · Article 4
De Sébastien Saint-Pasteur (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Saint-Pasteur
- Source
- assemblee-nationale.fr