Amendement n° 512 · Article 2
Gouvernement · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du II entrent en vigueur au premier jour du dix-huitième mois après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi crée un nouveau dispositif de prise en charge en protection de l’enfance en prévoyant la possibilité de confier à des personnes agréées en vue d’adoption un mineur de moins de trois pour lequel le retour dans sa famille n’est pas envisageable et dont le projet de vie est une adoption.
Ce nouveau mode d’accueil implique un accompagnement des pratiques professionnelles au travers la consolidation des outils existant en matière d’évaluation des capacités parentales et du projet pour l’enfant et de son projet de vie.
Dans cette perspective et afin de permettre le déploiement d’outils et d’actions de formation à destination des professionnels, le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée de 18 mois à compter de la publication du projet de loi.