Amendement n° 478 · Article 16
De Christine Le Nabour (Ensemble pour la République) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Le Nabour, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Frébault, Mme Yadan, Mme Ibled, Mme Miller et Mme Missoffe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Moerani Frébault, Catherine Ibled, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Véronique Riotton, Violette Spillebout, Caroline Yadan