Amendement n° 461 · Article 16
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr