Amendement n° 454 · Article 5
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 10/07/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Neuder, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Liger, M. Descoeur, Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, M. Tryzna et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 284 par les mots :
« et sa radiation administrative du tableau ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire toutes les conséquences d'une incapacité définitive d'exercice. Nul ne peut demeurer inscrit au tableau de l'ordre s'il ne remplit plus les conditions de moralité exigées pour l'exercice de la profession. Un praticien frappé d'une incapacité définitive au sens du présent titre ne satisfait plus à ces conditions. En prévoyant sa radiation administrative du tableau, l'amendement évite qu'un professionnel interdit d'exercice y demeure inscrit, et garantit la cohérence entre l'incapacité prononcée et la tenue du tableau ordinal.
Cosignataires (13)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Nicolas Ray, Nicolas Tryzna