Amendement n° 448 · Article 5
De Patricia Lemoine (Ensemble pour la République) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Lemoine, M. Frébault, M. Midy, Mme Ibled, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Mongardien et Mme Missoffe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 107, substituer aux mots :
« peut demander aux »
les mots :
« exige, préalablement à leur recrutement ou à leur entrée en fonction, des ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 133-6-3 laisse à la libre appréciation du responsable de la structure la décision de solliciter ou non l'attestation d'honorabilité. Cette simple faculté prive de portée l'ensemble du dispositif de prévention en amont voulu par le législateur : à défaut d'obligation clairement posée, aucun manquement ne peut être valablement sanctionné, le principe de légalité des délits et des peines imposant que le manquement réprimé soit défini avec précision.
Cosignataires (7)
Moerani Frébault, Catherine Ibled, Paul Midy, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Violette Spillebout, Prisca Thevenot