Amendement n° 402 · Article 6
De Philippe Fait (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Fait, M. Taupiac, M. Mazaury, Mme Spillebout, Mme Sanquer, M. Bazin et Mme Fruchon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Alix Fruchon, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, Violette Spillebout, David Taupiac