Amendement n° 349 · Article 6
De Christian Baptiste (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/07/2026
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- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Baptiste, Mme Hadizadeh, Mme Santiago, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les révélations portent sur des violences commises par l’un des parents et que les parents ne sont pas séparés, les mesures prononcées conduisent prioritairement à éloigner du domicile familial la partie défenderesse, plutôt qu’à déplacer l’enfant et, le cas échéant, le parent protecteur, sauf décision spécialement motivée du juge. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à éloigner l'auteur présumé plutôt que déplacer l'enfant.
Le présent amendement complète directement l'article 515-13-3 du code civil que l'article 6 crée : il s'insère dans le dispositif même de l'ordonnance de protection de l'enfant institué par cet article et en précise les modalités d'exécution.
Il traduit la recommandation n° 29 du rapport de la commission d'enquête : en cas de violences intrafamiliales, ce n'est pas à l'enfant victime de subir un second déracinement.
La logique de protection commande d'écarter l'auteur présumé, non de déplacer la victime.
Le rapport documente de nombreuses situations où des enfants ont été placés hors de leur famille alors même qu'existait un parent protecteur.
La réserve d'une décision spécialement motivée préserve l'office du juge et la proportionnalité de la mesure.
Cosignataires (67)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Martine Froger, Guillaume Garot, Océane Godard, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William