Amendement n° 344 · Article 5
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 09/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Bazin, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Liger, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tryzna et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 277, supprimer le mot :
« administrative ».
Exposé sommaire
Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer « l’autorité administrative compétente » par « l’autorité compétente ».
Cosignataires (10)
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Thierry Liger, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier