Amendement n° 341 · Article 5
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 09/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Bazin, M. Hetzel, M. Cordier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Liger, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tryzna et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 259, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles l’attestation est communiquée aux autorités susceptibles de connaitre la situation du professionnel de santé. »
Exposé sommaire
Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions.
Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière.
Ex : Centre National de Gestion pour les praticiens hospitaliers
Ex : Ordre professionnel pour les demandes d’autorisation de remplacement par des étudiants en médecines
Cosignataires (9)
Ian Boucard, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Thierry Liger, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier