Amendement n° 337 · Article 5
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 09/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Bazin, M. Hetzel, M. Cordier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Liger, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tryzna et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 255, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.
Cosignataires (9)
Ian Boucard, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Thierry Liger, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier