Amendement n° 322 · Article 5
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 09/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Michelet et M. Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr