Amendement n° 273 · Article 6
De Florence Herouin-Léautey (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, Mme Santiago, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, M. Saulignac et M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l'ordonnance de protection soit délivrée par le juge des affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la de la saisine par le procureur de la République ou par le parent, et non pas 15 comme l'article 6 le prévoit actuellement.
Ce délai correspond à celui fixé à l'article 26 de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.
Cosignataires (8)
Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Denis Fégné, Ayda Hadizadeh, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Céline Thiébault-Martinez