Amendement n° 228 · Article 3
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 09/07/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Tryzna, M. Le Fur, M. Duparay et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat.
Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès.
En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.
Cet amendement, proposé par Départements de France, supprime donc l’alinéa qui l’impose aux services départementaux.