Amendement n° 225 · Article 11
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 09/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Tryzna, M. Duparay, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr