Amendement n° 205 · Article 16
De Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) · déposé le 09/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr