Amendement n° 149 · Article 6
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 08/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Blin, M. Hetzel et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr