Amendement n° 133 · Article 8
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 08/07/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Chazé, M. Liger, Mme Dalloz, M. End, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Pauget, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Minard et Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités de mise en œuvre sur le plan des moyens humains pour pouvoir attribuer le suivi de la situation à un travailleur social.
Cosignataires (12)
Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Cendrine Chazé, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Jérôme End, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Christelle Minard, Éric Pauget, Constance de Pélichy