Amendement n° 99 · Article 11
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 08/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Boucard et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (3)
Ian Boucard, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Christelle Minard