Amendement n° 86 · Article 3
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 08/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Ray, M. Cordier, M. Ceccoli, M. Rolland, M. Liégeon et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat.
Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès.
En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Nicolas Ray, Vincent Rolland