Amendement n° 32 · Article 5
De Catherine Rimbert (Rassemblement National) · déposé le 08/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Rimbert, Mme Loir, Mme Blanc, M. Dessigny, M. Dragon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Hamelet, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Parmentier, Mme Sicard, Mme Roullaud, M. Tomatis et Mme Ménaché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 104, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – Lorsqu’une personne mentionnée au présent article exerce une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs et fait l’objet d’une mise en examen pour l’une des infractions mentionnées aux sections 1, 1 bis et 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal commise sur un mineur, son contrat de travail, son agrément ou son activité bénévole est suspendu de plein droit jusqu’à l’intervention d’une décision judiciaire devenue définitive.
« Cette suspension emporte interdiction de tout contact avec des mineurs dans le cadre de l’activité exercée. »
Exposé sommaire
Les mineurs doivent bénéficier du plus haut niveau de protection possible.
Lorsqu’une personne exerçant auprès d’enfants fait l’objet d’une mise en examen pour des faits de violences ou d’agressions sexuelles commis sur un mineur, le risque potentiel justifie son éloignement immédiat de toute fonction impliquant un contact avec des enfants.
Le présent amendement consacre un principe de précaution destiné à garantir la sécurité des mineurs durant le temps de la procédure judiciaire.
Cosignataires (14)
Sophie Blanc, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Emmanuel Fouquart, Julien Gabarron, Marine Hamelet, René Lioret, Christine Loir, David Magnier, Yaël Ménaché, Caroline Parmentier, Béatrice Roullaud, Anne Sicard, Gabriel Tomatis