Amendement n° 4 · Article 9
De Jérôme End (Droite Républicaine) · déposé le 08/07/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. End, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Liger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Thierry Liger