Amendement n° 1078 · Article 7
De Xavier Albertini (Horizons & Indépendants) · déposé le 08/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
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- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Sous-amendement de
- n° 751 (Rect)
- Signataires
- M. Albertini et M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/07/2026 | Scrutin n° 8138 | rejeté | 28 pour, 43 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, transport, cession ou offre de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 751, en supprimant les deux circonstances aggravantes liées aux mineurs qui sont déjà prévues par l'alinéa 15 de l'article 7 du présent projet de loi.
Par cohérence avec le reste de l'article et l'échelle des peines, il propose de réduire le quantum de la peine d'emprisonnement encourue.