Amendement n° 925 · Article PREMIER
De Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 06/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Sous-amendement de
- n° 883 (Rect)
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/07/2026 | Scrutin n° 8001 | rejeté | 72 pour, 150 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'aggravation des sanctions pénales proposée dans le présent article.
L'alinéa 21 prévoit de faire passer la sanction du port ou transport sans motif légitime d'artifices non détonants de 6 mois de prison et 7500€ d'amende à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende, et d'étendre le champ de l'infraction aux articles pyrotechniques.
A défaut de réfléchir aux causes structurelles à l'origine de phénomènes ponctuels de société, le Gouvernement privilégie la réponse répressive immédiate. Ici il est proposé de multiplier par 6 la peine de prison et le montant de l'amende pour avoir simplement porté ou transporté des artifices ! Cela est totalement disproportionné, injustifié, et révélateur de l'absence de pensée du Gouvernement sur le sens de la peine et la lutte contre la surpopulation carcérale qui fait de nos prisons des lieux de graves atteintes aux droits et à la dignité des personnes.
Nous demandons a minima la suppression de ces dispositions.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier