Amendement n° 851 · Article 5 quinquies
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/07/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Naegelen, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Castellani, Mme Youssouffa, M. Molac, M. Taupiac, M. Colombani, Mme de Pélichy, Mme Sanquer, M. Serva et Mme Létard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Jean-Pierre Bataille, Jean Bodart, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa