Amendement n° 802 · Article 5 duodecies
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 02/07/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Michoux, M. Chaix, M. Chavent, M. Fayssat, M. Michelet, M. Valentin, Mme Florence Goulet, M. Meurin, M. Fouquart, M. Chenu, M. Guiniot, M. Lottiaux et Mme Lechon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Bernard Chaix, Marc Chavent, Sébastien Chenu, Olivier Fayssat, Emmanuel Fouquart, Florence Goulet, Michel Guiniot, Nadine Lechon, Philippe Lottiaux, Pierre Meurin, Maxime Michelet, Antoine Valentin