Amendement n° 762 · Article 6
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/07/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Bruneau, M. Bodart, Mme Létard, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Mazaury et M. Bataille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Bataille, Jean Bodart, Valérie Létard, Laurent Mazaury, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer