Amendement n° 508 · Article 7 bis B
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/07/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Molac, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa