Amendement n° 443 · Article 7
De Valérie Létard (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Létard, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« lors d’un rassemblement festif ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« lors d’un rassemblement festif ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote.
Il crée une nouvelle circonstance aggravante pour les deux délits introduits par l'article 7 du projet de loi RIPOST lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un rassemblement festif.
Concrètement, en cas de cession ou d’offre de protoxyde d’azote dans le cadre d’un rassemblement festif, par exemple une rave-party, ou en cas de provocation à un usage détourné du protoxyde d’azote dans le cadre d’un tel rassemblement, les peines seraient portées à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Face à l’ampleur du phénomène et aux risques pour la santé publique et la sécurité publique, cet amendement permet de renforcer encore un peu plus notre arsenal pénal.
Cosignataires (15)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann